Panneaux solaires sur le toit d’une maison, travaux de rénovation énergétique

Déficit foncier doublé pour la rénovation énergétique : une mesure prolongée jusqu’en 2027

Déficit foncier : un plafond doublé pour la rénovation énergétique

Lorsque les charges d’un bien loué nu dépassent les loyers encaissés, le bailleur imposé au régime réel constate un déficit foncier. Ce déficit peut être déduit de son revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Pour encourager la rénovation des logements énergivores, ce plafond est porté à 21 400 € lorsque le déficit provient de travaux de rénovation énergétique.

Une mesure prolongée jusqu’au 31 décembre 2027

Créé par la loi de finances rectificative pour 2022, ce doublement devait prendre fin le 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 l’a prolongé : il s’applique désormais aux dépenses de travaux payées jusqu’au 31 décembre 2027.

Déficit foncier doublé : les conditions à respecter

  • le bien : un logement loué nu, dont les revenus sont imposés au régime réel ;
  • le gain énergétique : les travaux doivent faire passer le logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D ;
  • la preuve : deux diagnostics de performance énergétique, l’un avant et l’autre après travaux, doivent établir ce changement de classe ;
  • la durée de location : le bien doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la déduction.

Les intérêts d’emprunt ne sont pas concernés : ils ne s’imputent que sur les revenus fonciers. La part du déficit qui dépasse le plafond se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Un levier à étudier avant d’engager les travaux

Cette mesure prend tout son sens avec le calendrier d’interdiction de location des logements les plus énergivores, détaillé dans notre article sur le logement décent. Rénover, vendre ou transmettre : la décision dépend de votre situation patrimoniale et fiscale, et les règles de déclaration figurent sur le site impots.gouv.fr.

Vous êtes bailleur et vous souhaitez savoir si vos travaux ouvrent droit au déficit foncier ? Les notaires de l’Office notarial Isabey à Nancy vous conseillent : découvrez nos compétences ou contactez l’office.

Article mis à jour en octobre 2026.

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