Logement décent et consommation d’énergie : où en est-on en 2026 ?

Logement décent : une performance énergétique minimale exigée

Pour être mis en location, un bien doit répondre aux critères du logement décent. Depuis la loi Climat et résilience, ces critères incluent un niveau minimal de performance énergétique, mesuré par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les logements les plus énergivores sortent donc progressivement du marché locatif.

Logement décent : le calendrier des interdictions de location

En France métropolitaine, le niveau exigé se relève par étapes :

• depuis le 1er janvier 2023 : les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an ne peuvent plus être proposés à la location ;
• depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ;
• à partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F ;
• à partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E.

En outre-mer, l’interdiction s’appliquera en 2028 pour les logements classés G, puis en 2031 pour ceux classés F.

Quelles conséquences pour le bailleur et le locataire ?

Un bail en cours n’est pas annulé du seul fait de la classe énergétique du bien. En revanche, le locataire d’un logement qui ne respecte plus le niveau exigé peut demander au bailleur sa mise en conformité. À défaut d’accord, le juge peut ordonner des travaux et réduire le loyer. Par ailleurs, depuis août 2022, le loyer des logements classés F ou G ne peut plus être augmenté.

DPE : ce qui a changé en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Certains logements chauffés à l’électricité gagnent ainsi une classe sans travaux. Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025 peuvent être mis à jour gratuitement, grâce à une attestation téléchargeable sur le site de l’observatoire DPE de l’ADEME. Avant d’engager des travaux ou de renoncer à louer, il est donc utile de vérifier l’étiquette actualisée de votre bien.

Un projet de loi sur le logement, adopté en première lecture par le Sénat en juillet 2026, prévoit des aménagements pour certains bailleurs, notamment en copropriété. Tant qu’il n’est pas définitivement adopté, le calendrier ci-dessus reste applicable. Pour le détail des règles, consultez la page du ministère consacrée au diagnostic de performance énergétique.

Rénover, vendre ou transmettre : l’accompagnement de votre notaire

Engager des travaux de rénovation, mettre le bien en vente ou le transmettre : le bon choix dépend de votre situation familiale, patrimoniale et fiscale.

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Article mis à jour en octobre 2026.