Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée; Elle fait l’objet d’un tarif fixé par décret (8 mars 1978, 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011).
Le respect du tarif
Le respect du tarif est vérifié par des inspections régulières
Le tarif comprend :
- des émoluments (fixés par décret) pour tous les actes et formalités réglementés (ex. : ventes, contrats de mariage, donations, partages etc..).
- Ces émoluments peuvent être fixes ou proportionnels selon la nature de l’acte et/ou des formalités à accomplir
- Ces émoluments sont strictement égaux d’une étude à l’autre et toute remise ou réduction est interdite, sauf cas exceptionnels prévus par le décret.
- des honoraires pour les actes et prestations non tarifés par le décret (articles 4 et 13) dont le montant ou le mode de calcul des honoraires font l’objet d’un accord préalable et par écrit entre le notaire et son client (ex : consultations, audit patrimonial, conseil et assistance juridique ou fiscale, statuts de sociétés, vente de fonds de commerce, baux commerciaux …)
D’une manière générale, les consultations d’ordre général et ne nécessitant pas de diligences spécifiques sont assurées à titre gratuit.
Les frais de notaires
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
- Les taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales (env. 80% des frais) : Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
- Les déboursés (environ 10%) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents et frais engagés.
- La rémunération du notaire à proprement parler (environ 10% des frais).
Le coût définitif d’un acte ne sera connu qu’à achèvement de toutes les formalités ; Les frais versés à signature sont donc une évaluation appelée « provision »
La provision sur frais versée chez le notaire par le client pour la réalisation de son dossier est déposée sur un compte ouvert à son nom dans la comptabilité de l’étude à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le barême de la négociation :
- de 0 à 45 735 euros 6% HT soit 7.20% TTC
- puis au dessus de 45 735 : 4% HT soit 4.80 % TTC
- Avec un minimum de 1 500 euros TTC
Exemple : pour 1 bien à 140 000 euros net vendeur
Les honoraires de négociation seront de :
- pour la 1ere tranche de 0 a 45 735 cad 6% sur 45 735 = 2 744.10 euros HT
- pour la seconde tranche de 45 736 a 140 000 cad 4%ht sur les 94 265 restant cad 3 770.60 HT
donc 2 744.10 + 3 770.60 = 6 514.7 HT soit 7 817.64 euros TTC
Promesse de vente :
- Honoraires de rédaction : 200.00 euros HT
- Débours : 85.00 euros
- Paiement sur Etat (fiscalité) : 125.00 euros
- Total de la provision sur frais : 450.00 euros TTC
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Notaires à Nancy
Régis Gauthier & Sophie Bonne
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